modifiant l'article 6 de la Constitution
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi constitutionnelle de M. Valéry GISCARD D'ESTAING et plusieurs de ses collègues portant modification de l'article 6 de la Constitution, n° 2363, déposée le 9 mai 2000 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |