Proposition de loi de M. Robert GAÏA et plusieurs de ses collègues relative à la levée de forclusion des textes législatifs pour la prise en compte des droits à reconstitution de carrière administrative de certains fonctionnaires anciens combattants et rapatriés du ministère de la défense, n° 2372, déposée le 10 mai 2000
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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