situation dans les prisons françaises
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Création de la commission d'enquête L'Assemblée nationale a créé le 9 février 2000 une commission d'enquête sur la situation dans les prisons françaises de trente membres, conformément au chapitre IV de son Réglement - Composition de la commissionTravaux des commissions - Commission d'enquête sur la situation dans les prisons françaises La Commission d'enquête a nommé M. Jacques Floch rapporteur le 28 juin 2000 Rapport d'enquête sur la situation dans les prisons françaises n° 2521 déposé le 28 juin 2000 par M. Jacques Floch © Assemblée nationale |