Proposition de loi de M. Bernard BIRSINGER et plusieurs de ses collègues tendant à créer une journée nationale pour l'instauration d'un moratoire universel sur les exécutions capitales en vue de leur abolition totale dans le monde., n° 2554, déposée le 26 juillet 2000
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale