Proposition de loi de M. Bernard PERRUT et plusieurs de ses collègues tendant à la prise en compte du harcèlement moral parmi les causes de rupture du lien conjugal motivant le divorce, n° 2575, déposée le 13 septembre 2000
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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