Proposition de loi de M. Philippe DE VILLIERS et plusieurs de ses collègues tendant à rendre inéligible à vie, tout responsable politique titulaire d'un mandat électif, condamné pour délit de corruption, n° 2643, déposée le 18 octobre 2000
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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