Proposition de loi de M. Christian JACOB visant à autoriser l'occupation du domaine public assortie du paiement d'un droit d'accès pour l'organisation de manifestations culturelles, n° 2652, déposée le 18 octobre 2000
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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