Proposition de résolution de Mme Michèle RIVASI sur le Livre vert de la Commission européenne sur la responsabilité civile du fait des produits défectueux (COM (1999) 396 final/E 1296), n° 2670, déposée le 19 octobre 2000
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

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