racolage sur la voie publique
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Claude GOASGUEN tendant à sanctionner les diverses formes de racolage sur la voie publique, n° 2713, déposée le 15 novembre 2000 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |