indemnités des élus municipaux
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Léonce DEPREZ et plusieurs de ses collègues tendant à assurer le maintien de la proportionnalité des indemnités de tous les élus municipaux, n° 2721, déposée le 15 novembre 2000 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |