Proposition de loi organique de M. Jean-Marc AYRAULT et plusieurs de ses collègues modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale, n° 2773, déposée le 30 novembre 2000
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

fait l'objet d'un rapport commun. Voir la suite de la procédure dans le dossier ""

---

© Assemblée nationale