Proposition de loi de M. Alain BARRAU et plusieurs de ses collègues complétant l'article 6 bis de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 en vue d'améliorer le contrôle du Parlement sur la transposition des normes européennes dans la législation française, n° 2781, déposée le 5 décembre 2000
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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