Proposition de loi de Mme Marie-Jo ZIMMERMANN abrogeant de plein droit toutes les dispositions juridiques discriminatoires entre les hommes et les femmes et permettant à toute personne concernée de saisir l'Observatoire de la parité, n° 2804, déposée le 13 décembre 2000
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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