Proposition de loi de M. Jean-François MATTEI et plusieurs de ses collègues relative à l'interdiction de poursuivre une action en indemnisation du fait d'un handicap naturellement transmis, n° 2806, déposée le 13 décembre 2000
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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