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accès payant lors de manifestations associatives
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Marc DUMOULIN et plusieurs de ses collègues visant à autoriser l'accès payant à certaines portions du domaine public communal lors de manifestations associatives, n° 2807, déposée le 13 décembre 2000 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |