Proposition de loi de M. Marc DUMOULIN et plusieurs de ses collègues visant à autoriser l'accès payant à certaines portions du domaine public communal lors de manifestations associatives, n° 2807, déposée le 13 décembre 2000
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale