Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Commission internationale de l'état civil, n° 43, déposé le 24 octobre 2001
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Hubert Durand-Chastel rapporteur le 7 novembre 2001
Rapport n° 277 déposé le 27 mars 2002 par M. Hubert Durand-Chastel

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