Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion et la fraude fiscales et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les successions (ensemble un protocole), n° 62, déposé le 7 novembre 2001
et renvoyé à la commission des finances

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Jacques Chaumont rapporteur le 21 novembre 2001
Rapport n° 231 déposé le 13 février 2002 par M. Jacques Chaumont
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion et la fraude fiscales et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les successions (ensemble un protocole), adopté sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 21 février 2002 , TA n° 86

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion et la fraude fiscales et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les successions (ensemble un protocole), n° 3654, déposé le 22 février 2002
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

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