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ratification de convention des Nations Unies contre la criminalité
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Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, n° 118, déposé le 5 décembre 2001 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé Auteur non renseigne rapporteur le 5 décembre 2001 Rapport n° 217 déposé le 7 février 2002 par Auteur non renseigne Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 21 février 2002 , TA n° 80 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, n° 3660, déposé le 22 février 2002et renvoyé à la commission des affaires étrangères © Assemblée nationale |