Projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif à la pêche dans la baie de Granville entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ensemble quatre échanges de notes), n° 136, déposé le 12 décembre 2001
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

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