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convention France-Algérie sur les fraudes douanières
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Loi n° 2002270 du 26 février 2002 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'AVENANT A LA CONVENTION D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE INTERNATIONALE DU 10 SEPTEMBRE 1985 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE, VI publiée au Journal Officiel du 27 février 2002 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention d'assistance administrative mutuelle internationale du 10 septembre 1985 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, visant la prévention, la recherche et la répression des fraudes douanières par les administrations douanières des deux pays, n° 289, déposé le 25 avril 2001 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Claude Estier rapporteur le 10 mai 2001 Rapport n° 350 déposé le 31 mai 2001 par M. Claude Estier Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 20 décembre 2001 Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention d'assistance administrative mutuelle internationale du 10 septembre 1985 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, visant la prévention, la recherche et la répression des fraudes douanières par les administrations douanières des deux pays, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 20 décembre 2001 , TA n° 37 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention d'assistance administrative mutuelle internationale du 10 septembre 1985 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, visant la prévention, la recherche et la répression des fraudes douanières par les administrations douanières des deux pays, n° 3516, déposé le 20 décembre 2001et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Charles Ehrmann rapporteur le 16 janvier 2002 Rapport n° 3568 déposé le 30 janvier 2002 par M. Charles Ehrmann Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention d'assistance administrative mutuelle internationale du 10 septembre 1985 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, visant la prévention, la recherche et la répression des fraudes douanières par les administrations douanières des deux pays, adopté définitivement en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 19 février 2002 , TA n° 795 © Assemblée nationale |