Loi n° 2002284 du 28 février 2002 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE CUBA RELATIVE AU TRANSFEREMENT DE PERSONNES CONDAMNEES AUX FINS D'EXECUTION DE LA PEINE (ENSEMBLE UN ECHANGE DE LETTRES) publiée au Journal Officiel du 1^er mars 2002 [sur le site Légifrance]

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba relative au transfèrement de personnes condamnées aux fins d'exécution de la peine (ensemble un échange de lettres), n° 431, déposé le 28 juin 2001
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. André Rouvière rapporteur le 19 septembre 2001
Rapport n° 142 déposé le 13 décembre 2001 par M. André Rouvière

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 20 décembre 2001
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba relative au transfèrement de personnes condamnées aux fins d'exécution de la peine (ensemble un échange de lettres), adopté sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 20 décembre 2001 , TA n° 39

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba relative au transfèrement de personnes condamnées aux fins d'exécution de la peine (ensemble un échange de lettres), n° 3511, déposé le 20 décembre 2001
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Discussion en séance publique

1ère séance du jeudi 21 février 2002 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba relative au transfèrement de personnes condamnées aux fins d'exécution de la peine (ensemble un échange de lettres), adopté définitivement en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 21 février 2002 , TA n° 802

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