Proposition de loi de M. Jacques KOSSOWSKI et plusieurs de ses collègues tendant à ramener l'âge de la majorité pénale à seize ans et modifiant l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, n° 2888, déposée le 30 janvier 2001
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale