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prescription en matière pénale
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Alain TOURRET et plusieurs de ses collègues tendant à réformer la prescription en matière pénale, n° 2890, déposée le 30 janvier 2001 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |