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exigence de service public en matière de transports

( 10 octobre 2005 )


Travaux de la délégation


- Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne
Rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'action des Etats membres en matière d'exigences de service public et à l'attribution de contrats de service public dans le domaine des transports de voyageurs par chemin de fer, par route et par voie navigable - COM(2000) 7 final du 26 juillet 2000/E-1587 n° 2998 déposé le 19 avril 2001 par M. Didier Boulaud


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