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exigences de service public en matière de transports

( 1er avril 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Proposition de résolution de M. Didier BOULAUD sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'action des Etats membres en matière d'exigences de service public et à l'attribution de contrats de service public dans le domaine des transports de voyageurs par chemin de fer, par route et par voie navigable - COM(2000) 7 final du 26 juillet 2000/E-1587, n° 3001, déposée le 19 avril 2001
et renvoyée à la commission de la production et des échanges

Travaux des commissions

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La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Pierre Balduyck rapporteur le 23 mai 2001
Rapport n° 3095 déposé le 30 mai 2001 par M. Jean-Pierre Balduyck

Discussion en séance publique
1ère séance du mercredi 27 juin 2001 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Proposition de résolution sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'action des Etats membres en matière d'exigences de service public et à l'attribution de contrats de service public dans le domaine des transports de voyageurs par chemin de fer, par route et par voie navigable - COM(2000) 7 final du 26 juillet 2000/E-1587, adoptée en application de l'article 151-3 du Règlement par l'Assemblée nationale le 27 juin 2001 , TA n° 694


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