Proposition de loi de M. Marc DOLEZ et plusieurs de ses collègues tendant à étendre au cas de premier emploi le bénéfice du délai réduit de préavis de congé d'un bail d'habitation par le locataire, n° 3017, déposée le 24 avril 2001
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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