enquête sur l'application des peines
Travaux préparatoires Proposition de résolution de M. Christian ESTROSI tendant à la création d'une commission d'enquête sur les dysfonctionnements de la justice dans l'application des peines, n° 3110, déposée le 6 juin 2001 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république © Assemblée nationale |