Proposition de loi de M. Jean LEONETTI modifiant l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales portant sur les délégations des maires aux adjoints et conseillers municipaux, n° 3127, déposée le 12 juin 2001
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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