Proposition de loi de M. Rudy SALLES visant à favoriser le développement de l'emploi dans la restauration par l'extension du taux réduit de TVA à l'ensemble de ce secteur, n° 3128, déposée le 12 juin 2001
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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