Accueil> Dossiers


taux de taxation dans la restauration

( 1er avril 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jean-Claude GUIBAL et plusieurs de ses collègues tendant à l'harmonisation du taux de taxation dans le secteur de la restauration, n° 3134, déposée le 12 juin 2001
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
.

© Assemblée nationale