schémas de services collectifs
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Travaux de la délégation - Délégation de l'Assemblée nationale à l'aménagement et au développement durable du territoire La Mission d'information a nommé M. Philippe Duron rapporteur le 20 juin 2001 Rapport d'information déposé en application de l'article 6 sexies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires par la délégation à l'aménagement du térritoire portant avis sur le projet de décret mettant en oeuvre les schémas de services collectifs prévus aux articles 10 et 11 de la loi no 99-533 du 25 juin 1999 n° 3162 déposé le 20 juin 2001 par M. Philippe Duron © Assemblée nationale |