Proposition de loi de M. Dominique PAILLÉ et plusieurs de ses collègues tendant à renforcer le rôle de l'Etat en faveur de la réduction de l'émission de gaz à effets de serre et du recyclage, dans le cadre de sa politique générale de commandes publiques, n° 3187, déposée le 26 juin 2001
et renvoyée à la commission de la production et des échanges
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