Loi n° 20011011 du 5 novembre 2001 PORTANT RATIFICATION DE L'ORDONNANCE NO 2001-273 DU 28 MARS 2001 TRANSPOSANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 1999/62/CE DU PARLEMENT ET DU CONSEIL DU 17 JUIN 1999 RELATIVE A LA TAXATION DES POIDS LOURDS POUR L'UTILISATION DE CERTAINES INFRASTRUC publiée au Journal Officiel du 7 novembre 2001 [sur le site Légifrance]

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture

Projet de loi portant ratification de l'ordonnance no 2001-273 du 28 mars 2001 transposant certaines dispositions de la directive 1999/62/CE du Parlement et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures et réformant le régime d'exploitation de certaines sociétés concessionnaires d'autoroutes, n° 3206, déposé le 27 juin 2001
et renvoyé à la commission de la production et des échanges

Travaux des commissions

-
La Commission saisie au fond a nommé M. Vincent Burroni rapporteur le 3 octobre 2001
Rapport n° 3295 déposé le 3 octobre 2001 par M. Vincent Burroni

Discussion en séance publique

2e séance du mercredi 10 octobre 2001 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi portant ratification de l'ordonnance no 2001-273 du 28 mars 2001 transposant certaines dispositions de la directive 1999/62/CE du Parlement et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures et réformant le régime d'exploitation de certaines sociétés concessionnaires d'autoroutes, adopté sans modification en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 10 octobre 2001 , TA n° 710

Sénat - 1^ère lecture

Projet de loi portant ratification de l'ordonnance no 2001-273 du 28 mars 2001 transposant certaines dispositions de la directive 1999/62/CE du Parlement et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures et réformant le régime d'exploitation de certaines sociétés concessionnaires d'autoroutes, n° 16, déposé le 11 octobre 2001
et renvoyé à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

Travaux des commissions

- commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
La Commission saisie au fond a nommé M. Ladislas Poniatowski rapporteur le 16 octobre 2001
Rapport n° 26 déposé le 16 octobre 2001 par M. Ladislas Poniatowski

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 23 octobre 2001
Projet de loi portant ratification de l'ordonnance no 2001-273 du 28 mars 2001 transposant certaines dispositions de la directive 1999/62/CE du Parlement et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures et réformant le régime d'exploitation de certaines sociétés concessionnaires d'autoroutes, adopté définitivement en 1^ère lecture par le Sénat le 23 octobre 2001 , TA n° 10

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