Proposition de loi de M. Bernard ACCOYER et plusieurs de ses collègues visant à revaloriser la garantie bancaire des paiements de faible montant par chèque afin de faciliter le passage à l'euro, n° 3237, déposée le 16 juillet 2001
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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