Proposition de loi de M. Philippe DE VILLIERS tendant à supprimer les fonds spéciaux tels que définis à l'article 42 de la loi no 46-854 du 27 avril 1946, n° 3238, déposée le 16 juillet 2001
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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