Proposition de loi de M. Germain GENGENWIN et plusieurs de ses collègues visant à la facilité d'échanges, de rencontres et de discussions pour les enfants avec leurs parents incarcérés, n° 3247, déposée le 16 juillet 2001
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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