Loi n° 2002287 du 28 février 2002 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES CONCERNANT L'EXECUTION DES PEINES PRONONCEES PAR LE TRIBUNAL PENAL INTERNATIONAL POUR L'EX-YOUGOSLAVIE publiée au Journal Officiel du 1^er mars 2002 [sur le site Légifrance]

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies concernant l'éxécution des peines prononcées par le Tribunal pénal pour l'ex-Yougoslavie, n° 3253, déposé le 25 juillet 2001
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Pierre Brana rapporteur le 10 octobre 2001
Rapport n° 3481 déposé le 19 décembre 2001 par M. Pierre Brana

Discussion en séance publique

2e séance du mardi 29 janvier 2002 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies concernant l'éxécution des peines prononcées par le Tribunal pénal pour l'ex-Yougoslavie, adopté sans modification en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 29 janvier 2002 , TA n° 769

Sénat - 1^ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies concernant l'éxécution des peines prononcées par le Tribunal pénal pour l'ex-Yougoslavie, n° 195, déposé le 30 janvier 2002
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé Mme Maryse Bergé-Lavigne rapporteur le 10 octobre 2001
Rapport n° 197 déposé le 30 janvier 2002 par Mme Maryse Bergé-Lavigne
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies concernant l'éxécution des peines prononcées par le Tribunal pénal pour l'ex-Yougoslavie, adopté définitivement en 1^ère lecture par le Sénat le 21 février 2002 , TA n° 77

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