Proposition de loi de Mme Marie-Jo ZIMMERMANN tendant à modifier l'article 722 du code civil pour supprimer toute discrimination entre les hommes et les femmes dans l'ouverture des successions, n° 3272, déposée le 26 septembre 2001
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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