Assemblée nationale - code de justice administrative

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Assemblée nationale

code de justice administrative

( 1^er avril 2005 )

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale 1^ère lecture

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Proposition de loi de M. Michel BUILLARD complétant le code de justice administrative, n° 3280, déposée le 26 septembre 2001
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.
Cette proposition de loi a été redéposée sous la legislature suivante : voir le dossier

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