Proposition de loi de M. Maurice LEROY visant à favoriser le développement de l'emploi dans la restauration par l'extension à l'ensemble de ce secteur du taux réduit de la TVA, n° 3290, déposée le 2 octobre 2001
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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