Proposition de résolution de M. Noël MAMÈRE visant à la création d'une commission d'enquête relative au bilan et aux conséquences de la loi no 56-258 du 16 mars 1956 autorisant le Gouvernement à disposer des pouvoirs spéciaux en vue du rétablissement de l'ordre et de la sauvegarde du territoire en Algérie, n° 3327, déposée le 12 octobre 2001
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

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