Proposition de loi de M. Jean-Pierre MICHEL et plusieurs de ses collègues modifiant l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, n° 3334, déposée le 17 octobre 2001
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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