Proposition de résolution de M. Claude BILLARD et plusieurs de ses collègues tendant à créer une commission d'enquête relative à la situation des fonctionnaires d'Etat de La Poste et de France-Télécom qui ont choisi de conserver leur grade de reclassement, n° 3364, déposée le 31 octobre 2001
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

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