fiscalité des prestations compensatoires
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Bernard PERRUT et plusieurs de ses collègues relative à la fiscalité des prestations compensatoires en cas de divorce, n° 3379, déposée le 7 novembre 2001 et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire . © Assemblée nationale |