Proposition de loi de M. Michel VOISIN et plusieurs de ses collègues tendant à proroger d'un an le délai d'application de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains en matière d'urbanisme, n° 3404, déposée le 21 novembre 2001
et renvoyée à la commission de la production et des échanges
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