Proposition de loi organique de M. Michel BUILLARD et plusieurs de ses collègues tendant à assurer une représentation plus équitable des îles Sous-le-Vent et des îles Tuamotu et Gambier au sein de l'Assemblée de la Polynésie française, n° 3424, déposée le 28 novembre 2001
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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