situation patrimoniale des commerçants forains
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Thierry MARIANI et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la situation patrimoniale des commerçants forains et les conditions de cession et d'acquisition des droits de place dans les halles et marchés, n° 3444, déposée le 5 décembre 2001 et renvoyée à la commission de la production et des échanges . © Assemblée nationale |