Accueil> Dossiers


publicité foncière en Alsace et en Moselle

( 1er avril 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Armand JUNG relative à la réforme des dispositions concernant la publicité foncière en Alsace et en Moselle, n° 3446, déposée le 5 décembre 2001
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.


© Assemblée nationale