protection des personnes handicapées
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi constitutionnelle de Mme Christine BOUTIN relative à la protection constitutionnelle des personnes handicapées, n° 3465, déposée le 13 décembre 2001 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |