responsabilité de l'administration fiscale
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Yves NICOLIN visant à permettre la mise en cause de la responsabilité de l'administration fiscale, n° 3484, déposée le 19 décembre 2001 et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire . © Assemblée nationale |